Piratage : le Conseil d’Etat critique le projet Albanel

Thème : Médias

Alors que la ministre de la Culture se félicitait la semaine dernière de l’accord obtenu de la plus haute juridiction administrative sur le projet de loi encadrant le téléchargement, celle-ci est finalement très critique à l’égard du texte.

Internet ne réussit décidément pas au gouvernement. La semaine dernière, Michèle Alliot-Marie annonçait un peu trop en avance un accord avec les fournisseurs d’accès sur le filtrage des sites pédophiles. Cette semaine, c’est Christine Albanel, ministre de la Culture, qui est victime d’un effet d’annonce prématuré.

Le texte phare que porte le ministère de la Culture, la loi «Création et Internet» (ou loi Hadopi, du nom de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet que le texte instaure), doit encadrer le téléchargement sur le web. Issue des travaux de la commission Olivennes, elle instaure notamment la «réponse graduée» : un internaute pris à télécharger illégalement reçoit un premier avertissement, puis des sanctions de plus en plus lourdes à mesure qu’il récidive, allant jusqu’à six mois de suspension de son abonnement à Internet. 

Une annonce prématurée 

Comme tous les projets législatifs du gouvernement, cette loi est passée par le Conseil d’Etat. Cette instance, plus haute juridiction administrative, donne son avis sur la pertinence juridique des projets de loi. Or, les différentes instances consultées jusqu’ici, la Cnil (commission nationale informatique et libertés) ou l’Arcep (Autorité de régulation des télécommunications) étaient plutôt critiques à l’égard du texte.

Autant dire que l’avis du Conseil d’Etat était attendu du côté de la rue de Valois. Et jeudi dernier, dans un communiqué, la ministre de la Culture se félicitait de l’avis favorable que s’apprêtait à rendre le Conseil, notant qu’il avait «validé les différentes options retenues par le gouvernement» suite aux «accords de l’Elysée» signés avec les représentants du cinéma et de l’audiovisuel fin novembre.

Or, selon Les Echos, si le Conseil a bien rendu un avis favorable au projet de loi, il est assorti d’une demi-douzaine de recommandations qui sont autant de critiques sévères du système instauré par la loi Hadopi. 

Les réserves du Conseil d’Etat 

Premier bémol : le système de sanction graduée, au cœur du dispositif anti-piratage. Le Conseil d’Etat reproche au texte de loi présenté par le gouvernement de ne pas spécifier qu’un internaute pris en flagrant délit de téléchargement doit d’abord être averti par mail avant de subir une sanction. Ce qui laisse la porte ouverte à une sanction directe. De même, le Conseil d’Etat estime que l’une des sanctions prévues par le texte de loi, la suspension d’Internet durant six mois pour l’usager coupable, est excessive et souhaiterait la voir ramener à trois mois.

Autre critique du Conseil d’Etat : les recours proposés à l’internaute. Le texte de Christine Albanel lui donne comme seule option de se tourner vers le tribunal administratif. Un recours insuffisant pour le Conseil, qui souhaiterait que ce soit à l’ordre judiciaire (tribunaux de police ou d’instance) de se prononcer.

Un différent juridique qui se double d’un autre, de taille : le Conseil d’Etat se prononce contre la possibilité laissée par le texte à l’Hadopi, la haute autorité instaurée par cette loi, de demander aux fournisseurs d’accès de prendre des mesures de filtrage en cas d’atteinte aux droits d’auteur. Pour le Conseil, seule l’autorité judicaire doit avoir ce pouvoir d’ordonner aux fournisseurs d’accès d’agir.

Enfin, selon le site PC Inpact, le Conseil s’inquiète également des risques pour les entreprises. En effet, la loi ne précise pas quelles garanties empêcheront un établissement complet d’être mis en cause si un employé télécharge depuis son poste de travail.

L’avis du Conseil d’Etat est facultatif. Mais il risque de peser sur la mouture finale du texte et sur les amendements que pourront y apporter les parlementaires. Christine Albanel doit présenter sa copie finale mercredi en Conseil des ministres. Contacté, le ministère de la Culture s’est refusé à tout commentaire avant cette date.

Samuel Laurent
Le Figaro.fr ( 17/06/2008 )